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Conditions générales de vente

 

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de vente conclus à distance entre le webshop Green Deco www.greendeco.be, numéro d’entreprise : BE 0669.444.015, dont le siège d’exploitation est établi Chaussée de Wavre 1570 à 1160 Bruxelles, Belgique et ses clients.

 

  1. Prix

Les prix figurant sur le webshop s’entendent :

– TVA incluse

– Montage et installation des meubles non compris

– Livraison au dépôt de Rue Jules Bouillon 10 – 12 à 1050 Bruxelles, Belgique (et donc frais de transport non compris).

Tous les impôts, taxes et redevances de quelque nature, dus en raison de la vente en plus du prix TVA comprise, sont à charge du client.

 

  1. Modes de paiement

Pour ses achats via le webshop, le client choisit entre les 3 modes de paiement suivants :

– Un virement bancaire via Paypal

– Un virement bancaire via sa banque

– Le paiement en espèces au dépôt situé Rue Jules Bouillon 10 – 12 à 1050 Bruxelles, Belgique.

 

  1. Acompte

Lorsque le client choisit de payer un acompte, celui-ci est d’au moins 30 % du prix TVAC. A défaut d’exécution du contrat par le client dans les 12 mois, l’acompte restera acquis à Green Deco.

 

  1. Paiement

Les factures ou notes de débit sont payables dans le dépôt de Green Deco, Rue Jules Bouillon 10 – 12 à 1050 Bruxelles, Belgique. Les marchandises sont payables au moment de la commande via internet ou au comptant. En cas de commande, le solde non couvert par l’acompte est payé au plus tard au moment de l’enlèvement de la marchandise au dépôt de Green Deco par le client ou par le transporteur qu’il a choisi. En cas de livraison à domicile par Green Deco, le solde du prix est payé avant la livraison. Toute somme impayée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’intérêts au taux de 8% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 15% des montants dus, avec un minimum de 200 €, à majorer des frais et honoraires de recouvrement.

 

  1. Preuve

De convention expresse entre Green Deco et le client, les courriers électroniques font foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le webshop, notamment quant à la nature et la date de la commande. Le client peut accéder au contrat électronique qu’il a conclu en s’adressant par mail à l’adresse info@greendeco.be .

 

  1. Délais de livraison

Sauf mention particulière sur le webshop ou sur le récapitulatif de la commande, le délai de livraison est de 2 jours prenant cours le lendemain du jour où le client a transmis sa commande et reçu le récapitulatif de celle-ci. Le délai de livraison contractuel peut être prolongé de 25% par le vendeur. Les délais contractuels peuvent être prolongés, de la durée d’impossibilité d’exécution, pour toute cause ayant placé le vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en de force majeure.

 

  1. Livraison

En cas de commande via le webshop, le client a le choix entre deux options de livraison : soit chez Green Deco ou soit par livraison par Green Deco.

L’enlèvement par les soins du client chez Green Deco, qui est gratuit. L’enlèvement se fait au dépôt de Green Deco situé Rue Jules Bouillon 10 – 12 à 1050 Bruxelles, Belgique.
Après réception des marchandises commandées, Green Deco adressera au client par mail ou par courrier un avis d’arrivage l’informant du fait que la marchandise se trouve à sa disposition pour enlèvement. L’obligation de Green Deco de livrer la chose est accomplie par l’envoi de cet avis d’arrivage. Le client a l’obligation de venir enlever la marchandise dans les 30 jours à dater de la réception de l’avis d’arrivage.

 

  1. Livraison par Green Deco ou par ses partenaires de transport habituels

Les frais de livraison comme indiqué sur le webshop varient en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont indiqués dans le panier. Ces prix s’entendent pour une livraison au rez-de-chaussée et sans montage des meubles.
Il appartient au client de vérifier que les articles commandés peuvent être acheminés par voie d’accès au lieu de livraison. En cas d’obstacles à la livraison, le client peut demander à Green Deco ou au transporteur, un devis spécifique pour celle-ci.
Les livraisons des commandes de meubles via internet sont exécutées par des partenaires spécialisés dans la livraison de meubles. Les délais sont en moyenne plus longs que ceux annoncés par magasins qui travaillent uniquement par internet. Le délai de livraison repris sur le récapitulatif de commande est donc donné à titre indicatif.
Green Deco ou les partenaires de Green Deco prendront contact avec le client afin de fixer un jour et une heure de livraison.
L’impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue en raison de l’absence du client ou en raison d’obstacles non mentionnés par le client, pourra donner lieu au paiement par le client de frais de livraison complémentaires.

 

  1. Livraison de plusieurs articles

Les articles commandés dans un même panier feront en principe l’objet d’une livraison unique, à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés. En cas de fractionnement de la livraison, les frais seront également fractionnés.

 

  1. Montage

Le montage des meubles n’est pas compris dans la livraison ni dans les frais de livraison.

 

  1. Réserve de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix de la vente et de ses frais et accessoires.

 

  1. Transfert des risques

Les risques de dégradation ou de perte des marchandises par cas fortuit sont transférés au client dès le moment de l’enlèvement de la marchandise par le client ou par le transporteur que ce dernier aura choisi. Lorsque le récapitulatif de commande précise que le bien est livré par Green Deco, ces risques sont transférés au client lors de la livraison.

 

  1. Vente définitive

La commande est ferme dans le chef du client dès le moment où il l’aura confirmée. Pour Green Deco, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

  1. Droit de rétractation

Le client, s’il est consommateur privé, a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à dater de la livraison ou de la prise de possession physique du bien. Le client n’a pas de droit de rétractation du contrat pour les biens confectionnés selon ses spécifications. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat en envoyant par courrier recommandé adressé à Green Deco, Chaussée de Wavre 1570 à 1160 Bruxelles, Belgique.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client devra restituer les biens complets, en bon état et dans leur emballage d’origine dans les 14 jours à dater de l’envoi de sa décision de rétractation. Les frais de renvoi (d’un montant égal aux frais de livraison. seront à charge du client. Green Deco chargera un transporteur partenaire de la reprise et du transport des marchandises et remboursera le client, sous déduction des frais de renvoi, dans les 30 jours de la reprise des marchandises. Le remboursement se fera suivant le même procédé de paiement que celui utilisé par le client.

 

  1. Réclamations – Garanties

Le client s’engage à examiner les marchandises livrées dès que possible afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de défaut apparent ou qu’elles n’ont pas été abîmées par le transport. Au cas où un problème ou défaut apparent apparaîtrait lors du déballage ou du montage dans la résidence du client, ce dernier doit en informer le plus rapidement possible Green Deco par mail à l’adresse info@greendeco.be ou par courrier à Green Deco – Chaussée de Wavre 1570 à 1160 Bruxelles, Belgique et doit fournir tous les éléments (description, photo,…) attestant du problème ou défaut apparent. Les marchandises seront considérées comme acceptées par le client et agréées si celui – ci n’a pas adressé de mail ou de courrier de réclamation dans les 2 jours calendrier à dater de la livraison. Passé ce délai, et sauf circonstance particulière dont le client pourra légitimement se prévaloir, toute réclamation fondée sur un défaut apparent ne pourra être accueillie. La présente clause ne porte pas atteinte à la garantie légale pour défaut de conformité et pour vice caché. Green Deco donne sur les marchandises vendues d’occasions et neuves les garanties légales prévues par les dispositions contraignantes du droit belge dans la mesure toutefois où le client a rempli toutes ses obligations contractuelles. En règle générale, la garantie est de un an à dater de la livraison pour les marchandises d’occasions et de deux ans à dater de la livraison pour les marchandises neuves. Le client devra produire la facture.

 

  1. Retard dans la livraison

En cas de dépassement par le vendeur du délai de livraison contractuel de plus de 25 % et sauf cas de force majeure dans le chef de Green Deco, le client doit en premier lieu, mettre le vendeur en demeure par écrit en lui laissant un délai ultime de 15 jours pour procéder à la livraison. Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué par le client, ce dernier aura la faculté de résilier la vente par l’envoi, dans les 30 jours suivant l’expiration de l’ultime délai imparti d’une lettre recommandée adressée à Green Deco – Chaussée de Wavre 1570 à 1160 Bruxelles, Belgique à condition qu’à ce moment, Green Deco n’ait pas encore livré ou mis la marchandise à disposition du client. L’acompte ou le prix versé par le client lui sera remboursé dans les 30 jours sur le compte bancaire qu’il aura renseigné.

 

  1. Retard dans l’enlèvement

Au cas où le client n’exécuterait pas son obligation de prendre livraison de la marchandise au dépôt dans le délai contractuel de 30 jours alors qu’il a été invité à venir enlever la marchandise, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à 10 euros le m3/semaine à compter de l’expiration de l’ultime délai de 15 jours donné pour l’enlèvement.

 

  1. Absence d’enlèvement

Au cas où le client, après avoir été mis en demeure par lettre recommandée de retirer la marchandise dans un ultime délai de 15 jours, n’exécuterait toujours pas son obligation d’enlever la marchandise, Green Deco sera en droit :

– soit de poursuivre l’exécution de la vente en justice

– soit de résilier la vente aux torts du client par l’envoi d’une lettre recommandée constatant le manquement du client et la résiliation de la vente. En cas de résiliation fondée sur le défaut par le client d’exécuter son obligation de venir enlever la marchandise, une indemnité d’un montant égal à 30% du montant de la marchandise sera due par le client. L’indemnité sera d’un montant égal à 75 % du montant de la marchandise s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure ou selon les souhaits personnels du client.

 

  1. Force majeure

Chaque partie pourra invoquer la force majeure pour suspendre temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations. La guerre, la mobilisation, les grèves, lock-out, bris de machine, incendies, explosions, problèmes d’approvisionnement en énergie, interruption des moyens de transport et tout événement exceptionnel empêchant ou entravant la fabrication, l’expédition ou la vente des marchandises sont considérés conventionnellement comme cas de force majeure, qu’ils se soient produits chez le vendeur, ses sous-traitants ou fournisseur.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité de Green Deco n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave dans son chef ou de celui de son personnel. Même dans le cas où Green Deco serait tenu à indemnisation, celle-ci sera toujours limitée au dommage direct et personnel subi par le client. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés.

 

  1. Respect de la vie privée

Conformément aux dispositions de la législation RGDP et la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée concernant le traitement des données personnelles, le client autorise explicitement Green Deco à enregistrer dans un fichier toutes les données personnelles que Green Deco aura obtenues sur le client et de les traiter. Les données personnelles fournies dans ces conditions sont exclusivement destinées à un usage interne, commercial et de marketing. Si le client souhaite s’y opposer, il lui suffira d’adresser un courrier postal au service clientèle de Green Deco en mentionnant clairement son nom et adresse complets. Le client peut accéder à tout moment au fichier contenant ses données personnelles afin d’en connaître le contenu ou de faire apporter des corrections éventuelles. Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier postal à Green Deco en mentionnant son nom et son adresse. Nous ne vendons ou louons jamais d’infos personnelles et individuelles vous concernant.

 

  1. Clause de sauvegarde

Au cas où une des stipulations des présentes conditions générales serait considérée comme nulle ou non applicable, les autres clauses resteront d’application.

 

  1. Changement de domicile

Le client informera Green Deco de son changement de domicile.

 

  1. Loi applicable – Tribunal compétent

Le droit belge est applicable au présent contrat. En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles seront compétents.